20 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 41, § 1er, 10° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2014 et mise à jour au 30-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 22-3-1994
- Numéro
- 1994027137
- Page
- 7920
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-01-20/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2014-03-13/29, art. 3, 002; En vigueur : 09-06-2014>
