Article 1er.Pour l'année 1995, les moyens financiers de la sécurité sociale faisant l'objet de la gestion financière globale, sont évalués à 1 240 058,5 millions de francs se répartissant comme suit :
1°le produit des cotisations visées à l'article 5, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'exclusion de celles relatives au régime visé au 1°, g, est, après prélèvement des sommes destinées à couvrir les frais d'administration de l'Office national de sécurité sociale, évalué à : 839 113,5 millions de francs;
2°les ressources du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale institué par l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont évaluées, après soustraction des charges d'emprunts : 208 945 millions de francs;
3°la subvention de l'Etat fixée à 192 000 millions de francs.
Art. 2.Pour l'année 1995 les moyens financiers visés à l'article 1er sont répartis comme suit :
1°28,9 % au profit de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour le régime des soins de santé;
2°7,4 % au profit de l'Institut national de pensions pour le régime des indemnités de maladie-invalidité;
3°33,5 % au profit de l'Office national de pensions pour le régime des pensions de retraite et de survie;
4°9,5 % au profit de l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés pour le régime des prestations familiales;
5°0,2 % au profit du Fonds des accidents du travail pour le régime des accidents de travail;
6°1.3 % au profit du Fonds des maladies professionnelles pour le régime des maladies professionnelles;
7°19,2 % au profit de l'Office national de l'emploi pour le régime des allocations de chômage.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN