Lex Iterata

Texte 1994012980

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-2-1994
Numéro
1994012980
Page
3538
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975030401
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