Texte 1994072850
Article 1er.La nappe du Crétacé de Hesbaye est déclarée zone vulnérable aux termes des articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Art. 2.La zone vulnérable est la surface délimitée par le périmètre défini en annexe du présent arrêté.
Art. 3.L'administration prépare un programme d'action applicable à cette zone de sorte qu'il soit établi pour le 19 décembre 1995, date à laquelle il aura force obligatoire.
Ce programme d'action reprend les mesures arrêtées dans le code de " Bonne pratique agricole " visé à l'article 5 ainsi que les mesures relatives au programme d'action visé aux articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 28 juillet 1994.
G. LUTGEN
Annexe.
Art. N1.Zone vulnérable I. - Nappe du Crétacé de Hesbaye.
Limite nord.
La limite nord des communes d'Oreye, Crisnée, Awans, Juprelle et Bassenge entre les Nationales 69 (Tongres-Moxhe) et 671 (Riemst-Liège).
Limite ouest.
- Commune d'Oreye :
* troncon de la Nationale 69 (Tongres-Moxhe) entre les limites des communes de Heers et de Waremme.
- Commune de Waremme :
* la Nationale 69 (Tongres-Moxhe).
- Commune de Geer :
* troncon de la Nationale 69 entre la limite de la commune de Waremme et la rue des Bada.
Limite sud.
- Commune de Geer :
* rue des Bada.
- Commune de Faimes :
* rue des Bada;
* rue Hubert Krains;
* troncon de la rue de Borlez entre la rue Hubert Krains et la rue de Vaux;
* rue de Vaux;
* rue de Les Waleffes.
- Commune de Villers-le-Bouillet :
* rue de Les Waleffes;
* troncon de la rue Hubert Hanot entre la rue de Les Waleffes et la rue du Monument;
* rue du Monument;
* troncon de la rue Docteur E. Neuville entre la rue du Monument et la limite de la commune de Verlaine.
- Commune de Verlaine :
* rue de Borset;
* troncon de la Nationale 65 (Waremme - Villers-le-Bouillet) entre la rue de Borset et la limite de la commune de Villers-le-Bouillet.
- Commune de Villers-le-Bouillet :
* troncon de la Nationale 65 entre la limite de la commune de Verlaine et la sortie n° 6 de l'autoroute A15;
* troncon de l'autoroute A15 entre la sortie n° 6 et la limite de la commune de Verlaine.
- Commune de Verlaine :
* l'autoroute A15.
- Commune de Saint-Georges-sur-Meuse :
* troncon de l'autoroute A15 entre la limite de la commune de Verlaine et l'accès n° 5;
* troncon de la 614 (Amay-Tongeren) entre l'autoroute A15 et la limite de la commune de Grâce-Hollogne.
- Commune de Grâce-Hollogne :
* troncon de la Nationale 614 (Amay-Tongeren) entre la limite de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse et la rue de l'Arbre à la Croix;
* troncon de la rue de l'Arbre à la Croix entre la Nationale 614 (Amay-Tongeren) et la rue du Long Mur;
* rue du Long Mur;
* troncon de l'autoroute A15 entre l'avenue des Acacias et la limite de la commune d'Ans.
- Commune d'Ans :
* l'échangeur A15-A3;
* troncon de l'autoroute A3 entre l'échangeur A15-A3 et la limite de la commune de Liège.
- Commune de Liège :
* l'autoroute A3.
Limite est.
- Commune de Herstal :
* l'échangeur A3-A13;
* troncon de l'autoroute A13 entre l'échangeur A13-A3 et la limite de la commune de Juprelle.
- Commune de Juprelle :
* troncon de l'autoroute A13 entre la limite de la commune de Herstal et la rue de Houtain;
* troncon de la rue de Houtain entre l'autoroute A13 et la limite de la commune d'Oupeye.
- Commune d'Oupeye :
* rue de Slins;
* rue Metrin;
* rue de Wonck;
* troncon de la rue de Tongres entre la rue de Wonck et la Nationale 671 (Riemst-Liège);
* troncon de la Nationale 671 (Riemst-Liège) entre la rue de Tongres et la limite de la commune de Visé.
- Commune de Visé :
* Nationale 671 (Riemst-Liège).
- Commune de Bassenge :
* Nationale 671 (Riemst-Liège).
Vu et approuvé pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 juillet 1994 désignant la nappe du Crétacé de Hesbaye en zone vulnérable.
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN