25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1994, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 15-11-1994
- Numéro
- 1994022440
- Page
- 28080
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1994, fixée à 9,7971/16,36.
Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
