Lex Iterata

Texte 1994012916

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-4-1994
Numéro
1994012916
Page
11072
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-25/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex