Texte 1994912676

13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Communauté flamande).

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1994
Numéro
1994912676
Page
31252
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-13/44
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1993
Texte modifié
1992012596
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Convention collective de travail du 1er mars 1994. - Intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.659/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%1994-03-01/39%%).

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