Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Communauté flamande).
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Convention collective de travail du 1er mars 1994. - Intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.659/CO/319).
(Pour la CCT, voir %%1994-03-01/39%%).