Texte 1995035419

21 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant un certain nombre d'arrêtés relatifs à l'aide sociale générale. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-5-1995
Numéro
1995035419
Page
12719
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-21/74
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
19910352161991036276199203663119930356691994035207
belgiquelex

Article 1er.Les mots "31 décembre 1994" sont remplacés par les mots "31 mars 1995" dans :

l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil de jeunes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 1991, 14 juillet 1993, 22 décembre 1993 et 16 mars 1994 ;

l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des centres de service social, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 1993, 22 décembre 1993 et 16 mars 1994 ;

l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil résidentiel de jeunes adultes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juillet 1993, 15 décembre 1993 et 22 décembre 1993 ;

l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 fixant les conditions d'agrément des centres assurant la guidance de jeunes adultes ayant leur propre logement et réglant l'octroi de subventions à ces centres, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 décembre 1993 et 22 décembre 1993 ;

l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 fixant les conditions d'agrément et de subsidiation des centres d'aide ambulante générale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 décembre 1993 et 16 mars 1993.

Art. 2.Les centres d'aide sociale générale qui sont agréés jusqu'au 31 décembre 1994 en vertu de l'article 1er des arrêtés précités, continueront à être agréés aux mêmes conditions jusqu'au 31 mars 1995.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

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