Lex Iterata

Texte 1994035345

9 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions statutaires pour le personnel non scientifique des institutions scientifiques des services du Gouvernement flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-4-1994
Numéro
1994035345
Page
9794
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
199303526719700616261976073012
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