7 JUILLET 1994. - Arrêté royal réglant les conséquences de la décision de conférer un caractère urbain à un corps de police rurale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1994 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 6-8-1994
- Numéro
- 1994000409
- Page
- 20080
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-07/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-1994
- Texte modifié
- 1986000381
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2001>
