7 JUILLET 1994. - Arrêté royal réglant les conséquences de la décision de conférer un caractère urbain à un corps de police rurale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1994 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 6-8-1994
Numéro: 1994000409
Page: 20080
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-07/41
Entrée en vigueur / Effet: 16-08-1994
Texte modifié: 1986000381
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(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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