Lex Iterata

Texte 1994012503

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994012503
Page
26402
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870403501988012399
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