30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-10-1994
Numéro: 1994012503
Page: 26402
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-30/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19870403501988012399
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