12 AOUT 1994. - Arrêté royal approuvant certaines dispositions modifiées des statuts de sociétés anonymes de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2994 et mise à jour au 29-04-1995).

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 23-9-1994
Numéro: 1994081250
Page: 24277
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-08-12/61
Entrée en vigueur / Effet: 03-10-1994
Texte modifié: 19920521501992091651
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-04-07/45, art. 76, 002; En vigueur : 01-05-1995>

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