Lex Iterata

Texte 1994012907

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012907
Page
11761
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex