23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-5-1994
Numéro: 1994012907
Page: 11761
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-23/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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