Lex Iterata

Texte 1994027159

10 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-3-1994
Numéro
1994027159
Page
8527
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex