Lex Iterata

Texte 1994022465

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances annuelles, aux vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-12-1994
Numéro
1994022465
Page
31113
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-07/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
1985022231
belgiquelex

Article 1er.L'article 9, 3°, de l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances annuelles, aux vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés, est remplacé par la disposition suivante :

" 3° en cas d'accouchement : aux périodes de travail interrompues en vertu de l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN