Lex Iterata

Texte 1994012013

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012013
Page
10693
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-20/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991020751
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