7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-12-1994
Numéro: 1994912734
Page: 30736
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-07/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. - Convention collective de travail du 25 mars 1994. - Plans d'entreprise de redistribution du travail (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.674/CO/138).

(Pour la CCT, voir %%1994-03-25/33%%).

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