Texte 1994027431
Article 1er.L'article 197 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 197. Pour l'application de l'article 52, § 2, alinéa 3, les fonctionnaire titulaires du grade d'attaché de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région wallonne, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme et les fonctionnaires titulaires du grade de premier assistant désignés au sein de cette Division par le Secrétaire général, peuvent entendre en lieu et place du Gouvernement, le demandeur ou son conseil, ainsi que le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1994.
Art. 3.Le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 juin 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON