Texte 1995025017

29 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
10-2-1995
Numéro
1995025017
Page
3054
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-29/34
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1994
Texte modifié
1982001800
belgiquelex

Article 1er.Le point B, 4 g, de l'Annexe 1, à l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins est complété comme suit :

" Dans la norme de personnel mentionnée au premier tiret de l'alinéa précédent, un infirmier en chef est désigné ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'Exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

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