6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 20-05-2003.)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 30-12-1994
Numéro: 1994025343
Page: 32580
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet: 09-01-1995
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2003-04-08/73, art. 1, 003 ; En vigueur : 30-05-2003>

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