6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 20-05-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-12-1994
- Numéro
- 1994025343
- Page
- 32580
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-04-08/73, art. 1, 003 ; En vigueur : 30-05-2003>
