10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 14 novembre 1994 de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 ".
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-11-1994
- Numéro
- 1994003663
- Page
- 28081
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-11-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-11-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'adjudication de la neuvième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 " est fixée au 14 novembre 1994 et la date de paiement est fixée au 16 novembre 1994.
Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
Capital nominal x 5,33 % x 56/365.
Art. 3.Le présent arrêté prend ses effets le 14 novembre 1994.
Bruxelles, le 10 novembre 1994.
Ph. MAYSTADT
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