Lex Iterata

Texte 1994003663

10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 14 novembre 1994 de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 ".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-11-1994
Numéro
1994003663
Page
28081
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-10/30
Entrée en vigueur / Effet
14-11-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adjudication de la neuvième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 " est fixée au 14 novembre 1994 et la date de paiement est fixée au 16 novembre 1994.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

Capital nominal x 5,33 % x 56/365.

Art. 3.Le présent arrêté prend ses effets le 14 novembre 1994.

Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Ph. MAYSTADT