Lex Iterata

Texte 1994012214

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-7-1994
Numéro
1994012214
Page
19030
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-31/75
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1993
Texte modifié
1990012079
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Convention collective de travail du 30 mars 1993. - Modification de la convention collective de travail du 11 décembre 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.150/CO/305-1).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-30/40%%).