9 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1994, le budget global des moyens financiers pour le Royaume pour les prestations d'imagerie médicale.

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations d'imagerie médicale visées aux articles 17, 17bis et 17ter, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixé pour l'exercice 1994 à 21 636,9 millions de francs, à savoir 8 201,6 millions de francs pour les prestations susvisées, dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 13 435,3 millions de francs pour les prestations susvisées, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.