8 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 28-12-1994
- Numéro
- 1994031579
- Page
- 32265
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-08/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est fixée au 1er décembre 1994.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Collège, chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et Recyclage professionnels.
Ch. PICQUE
Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Budget,
R. HOTYAT
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.