Article 1er.Article 1. Article unique. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est fixée au 1er décembre 1994.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Collège, chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et Recyclage professionnels.
Ch. PICQUE
Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Budget,
R. HOTYAT