Lex Iterata

Texte 1994011212

23 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 1er février 1994 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
29-7-1994
Numéro
1994011212
Page
19545
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-23/54
Entrée en vigueur / Effet
29-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire et financière du 1er février 1994 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des reviseurs et des sociétés de reviseurs auprès des établissements de crédit, annexé au présent arrêté est approuvé. <Voir CN : 1994-02-01/31>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 1994.

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT