23 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 1er février 1994 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Finances
- Publication
- 29-7-1994
- Numéro
- 1994011212
- Page
- 19545
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-06-23/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire et financière du 1er février 1994 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des reviseurs et des sociétés de reviseurs auprès des établissements de crédit, annexé au présent arrêté est approuvé. <Voir CN : 1994-02-01/31>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juin 1994.
Le Ministre des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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