15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-11-1994
Numéro: 1994012613
Page: 27734
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-15/72
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1993
Texte modifié: 1992012407
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horiticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 21 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.737/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-21/40%%)

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