Lex Iterata

Texte 1994012613

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1994
Numéro
1994012613
Page
27734
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-15/72
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1993
Texte modifié
1992012407
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horiticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 21 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.737/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-21/40%%)