13 JANVIER 1994. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-2-1994
- Numéro
- 1994012971
- Page
- 3051
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-01-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-1994
- Texte modifié
- 1992012455
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-11-30/33, art. 5, 002; En vigueur : 1999-12-19>
