13 JANVIER 1994. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-2-1994
Numéro: 1994012971
Page: 3051
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-13/32
Entrée en vigueur / Effet: 09-02-1994
Texte modifié: 1992012455
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(Abrogé) <AR 1999-11-30/33, art. 5, 002; En vigueur : 1999-12-19>

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