Texte 1994003733

30 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence de Prévention du Sida

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-12-1994
Numéro
1994003733
Page
31246
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-11-30/31
Entrée en vigueur / Effet
18-07-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence de Prévention du Sida.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 1991.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

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