30 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence de Prévention du Sida
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-12-1994
- Numéro
- 1994003733
- Page
- 31246
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-11-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence de Prévention du Sida.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 1991.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
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