Texte 1994012128
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le barème minimum, la classification des fonctions, le financement de la formation syndicale et de l'avantage aux employés syndiqués et les missions syndicales externes.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi :La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 15 juillet 1993. - Barème minimum, classification des fonction, financement de la formation syndicale et de l'avantage aux employés syndiqués, missions syndicales externes (convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.134/CO/207).
(Pour la CCT, voir 1993-07-15/42)