Lex Iterata

Texte 1994021039

27 JUIN 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne des parts sociales dans l'Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la province de Liège.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Agriculture
Publication
3-8-1994
Numéro
1994021039
Page
19816
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-27/34
Entrée en vigueur / Effet
11-06-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La propriété des parts sociales de l'Etat citées ci-après dans l'Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la province de Liège est transférée à la Région wallonne :

500 parts de 1 450 francs chacune dans le capital dénommé " A " (démergement), soit 725 000 francs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 juin 1990.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS