27 JUIN 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne des parts sociales dans l'Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la province de Liège.

Article 1er.La propriété des parts sociales de l'Etat citées ci-après dans l'Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la province de Liège est transférée à la Région wallonne :

500 parts de 1 450 francs chacune dans le capital dénommé " A " (démergement), soit 725 000 francs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 juin 1990.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS