24 MAI 1994. - Arrêté royal accordant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie détachés auprès du Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-6-1994
- Numéro
- 1994009524
- Page
- 17263
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-24/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- 1970043002
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>
