Article 1er.Les militaires belges qui, suite à la résolution 872 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 5 octobre 1993, participent à l'opération UNAMIR sur le territoire du Rwanda, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.
Art. 2.Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité, la date du début des opérations est fixée au 10 novembre 1993.