10 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale (Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1994 et mise à jour au 20-03-1996).
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 12-8-1994
- Numéro
- 1994022265
- Page
- 20588
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-10/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1994
- Texte modifié
- 1987022140
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-02-16/30, art. 2, 002; En vigueur : 1995-07-01>
