14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle sur le respect du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et ses arrêtés d'exécution, notamment en ce qui concerne les forêts et les surfaces semblables, les cours d'eau non navigables et les réserves naturelles. (Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-11-1994
- Numéro
- 1994036364
- Page
- 28972
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-09-14/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2003-12-05/82, art. 10.2.1., 002; En vigueur : 01-06-2004>
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