Texte 1994031287
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.La décision du 25 mai 1994 prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société régionale du port de Bruxelles, portant modification des statuts de la société précitée, telle que reprise ci-après, est approuvée :
Le titre du chapitre 2 des statuts précités est remplacé par le texte suivant :
" Chapitre 2. - Capital, actions. "
Un article 4bis, libellé comme suit est inséré dans les statuts précités :
" Article 4bis. Le capital social de la société régionale du Port de Bruxelles est fixé à quatre-vingt-sept millions cinq cent vingt-neuf mille cinq cent vingt francs (F 87 529 520). Ce capital est représenté par 1 750 actions d'une valeur nominale de 50 000 francs chacune.
Le capital social est reparti comme suit :
Region de Bruxelles-Capitale 44 094 000
Ville de Bruxelles 30 678 000
Province du Brabant 4 911 000
Brinfin S.A. 3 366 520
Molenbeek-Saint-Jean 1 233 000
Schaerbeek 937 000
Saint-Gilles 666 000
Anderlecht 600 000
Saint-Josse-ten-Noode 504 000
Ixelles 455 000
Koekelberg 135 000
Etterbeek 50 000 "Art. 3.Notre Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d'activités économique désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juin 1994.
Le Ministre-Président et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'activité économique désaffectés,
D. HARMEL