Texte 1995000845

20 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant le délai prévu a l'article 12, 1°, de l'arrêté royal du 15 octobre 1991 portant réglementation des stands de tir utilises pour la formation et l'entraînement au tir avec des armes à feu

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-1-1995
Numéro
1995000845
Page
36
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-20/30
Entrée en vigueur / Effet
04-01-1995
Texte modifié
1991000579
belgiquelex

Article 1er.Le délai de trois ans prévu à l'article 12, alinéa 1, de l'arrêté royal du 15 octobre 1991 précité est prorogé pour une durée de six mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

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