7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1994 et mise à jour au 05-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 26-10-1994
- Numéro
- 1994031455
- Page
- 26913
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-07/72
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-04-02/21, art. 40, 004; En vigueur : 18-05-2009>
