1 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 31-12-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
- Publication
- 15-7-1994
- Numéro
- 1994012556
- Page
- 18636
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199501-01-199701-01-1998
- Texte modifié
- 1990012168
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-12-26/31, art. 36, 007; En vigueur : 01-01-1999>
