Lex Iterata

Texte 1994011008

14 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1994 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-2-1994
Numéro
1994011008
Page
4916
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-14/31
Entrée en vigueur / Effet
26-02-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 15 juin 1994 pour l'année 1994.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 26/02/1994, p. 4916 à 4917>

Art. N2.Annexe 2. Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 26/02/1994, p. 4917 à 4920>