14 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1994 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 26-2-1994
- Numéro
- 1994011008
- Page
- 4916
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-01-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 15 juin 1994 pour l'année 1994.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 26/02/1994, p. 4916 à 4917>
Art. N2.Annexe 2. Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 26/02/1994, p. 4917 à 4920>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.