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Lex Iterata
Texte 1994012504
30 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994012504
Page
26385
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971A70902
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