21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 8 % 1994-2001
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 24-11-1994
- Numéro
- 1994003675
- Page
- 29070
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-11-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le prix d'émission de l'emprunt de capitalisation 8 p.c. 1994-2001 est fixé à 99,9 % de la valeur nominale.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 novembre 1994.
