24 MAI 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1994 pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données statistiques relatives à la prescription et à la délivrance de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public.

Article 1er.L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 février 1994 est supprimé et remplacé par la disposition suivante;

" La demande d'agréation doit être introduite auprès de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre pour le 1er août 1994 ".

Art. 2.L'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 février 1994 est complété par la disposition suivante :

" Par dérogation à ce qui précède, le numéro d'identification INAMI du médecin prescripteur ne doit être stocké et transmis qu'à partir du 1er juillet 1994 ".

Bruxelles, le 24 mai 1994.

M. WATHELET