Lex Iterata

Texte 1994035338

23 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant les missions spécifiques ou complémentaires de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle et autorisant l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à engager du personnel contractuel pour leur exécution

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-3-1994
Numéro
1994035338
Page
8811
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-23/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex