14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ". - Convention collective de travail du 22 février 1993. - Modification des statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen " (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.611/CO/301.01).

(Pour la CCT, voir %%1993-02-22/35%%).