5 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 28-4-1994
- Numéro
- 1994022138
- Page
- 11341
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-05/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-05-14/45, art. 4, 019; En vigueur : 2000-07-01>
