8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1993-1994 de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-10-1994
- Numéro
- 1994031442
- Page
- 25912
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-08/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 1993-1994 de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 octobre 1994.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Par le Collège de la Commission communautaire française :
Le Président du Collège de la Commission communautaire française,
Ch. PICQUE
