Texte 1994021346
Article 1er.§ 1. Le Comptoir commercial et la Sécherie de graines forestières de l'Etat à Groenendael, dénommés ci-après, " les services ", sont supprimés.
§ 2. Les patrimoines constitués en personnalités juridiques auprès de la station de recherches forestières et hydrobiologiques de l'Etat à Groenendael, de la station de populiculture à Grammont et de la station de technologie forestière à Gembloux, dénommés ci-après " les patrimoines ", sont supprimés.
Art. 2.L'ensemble des missions des services et des patrimoines sont transférées à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, chacune pour ce qui la concerne.
Art. 3.Les biens, droits et obligations des services et des patrimoines sont transférés aux Régions, chacune pour ce qui la concerne, au 1er janvier 1991.
Ces transferts se font sur la base du bilan arrêté au 31 décembre 1990 tel qu'il a été approuvé et de l'inventaire du 11 mars 1991 tel qu'il a été approuvé.
Art. 4.§ 1. Sont transférés à la Région flamande, l'ensemble du matériel de la station de populiculture à Grammont, l'ensemble du matériel et du stock de graines en frigo du Comptoir commercial et la Sécherie de graines forestières de l'Etat à Groenendael ainsi que la somme de 8 193 356 francs.
§ 2. Sont transférés à la Région wallonne, l'ensemble du matériel de la station de technologie forestière à Gembloux et la somme de 7 539 002 francs.
§ 3. Est transférée à la Région de Bruxelles-Capitale, la somme de 1 279 761 francs.
Art. 5.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
Art. 6.Pendant la période comprise entre le 1er janvier 1991 et la date de publication du présent arrêté, tous les actes relatifs aux biens, droits et obligations visés aux articles 3 et 4, accomplis dans les limites d'une gestion saine et raisonnable par les services et les patrimoines, sont réputés être faits au nom et pour le compte de la Région à laquelle ces biens, droits et obligations sont attribués.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur six mois après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 8.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS