22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 13-4-1995
- Numéro
- 1995014048
- Page
- 9382
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-22/97
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son art. 3) <AR 1994-12-22/97, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1994; Abrogé : 31-12-1994>
