Texte 1995014048

22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-4-1995
Numéro
1995014048
Page
9382
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-22/97
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé par son art. 3) <AR 1994-12-22/97, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1994; Abrogé : 31-12-1994>

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