30 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 31-3-1994
Numéro: 1994018017
Page: 8742
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1967072702
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Article 1er.Dans l'article 14, § 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 23 décembre 1974 et 26 juin 1992, les pourcentages " 76,25 ", " 18,50 " et " 5,24 " sont remplacés respectivement par les pourcentages " 76,78 ", " 17,27 " et " 5,95 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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