Lex Iterata

Texte 1994012942

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de deux jours de vacances complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1994
Numéro
1994012942
Page
13305
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-25/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex